Protection des commerçants et plaintes
Un environnement sûr et équitable pour les commerçants et les entreprises : le Conseil reçoit les plaintes, aide à régler les litiges et suit chaque dossier jusqu'à sa résolution.
Comment nous pouvons vous aider
Déposer une plainte
Signalez un problème avec un partenaire commercial, un contrat, un paiement ou une livraison.
Demander de l'aide
Sollicitez l'orientation du Conseil avant qu'un problème ne devienne un litige.
Ouvrir un dossier de litige
Demandez au Conseil de traiter un litige qui vous oppose à une autre partie.
Ce que vous pouvez signaler
Litiges commerciaux
Désaccords avec des acheteurs, des vendeurs ou des partenaires commerciaux.
Problèmes contractuels
Inexécution, clauses abusives ou non-respect d'un accord.
Problèmes de paiement
Factures impayées, paiements retenus ou fraude au paiement.
Problèmes d'approvisionnement
Marchandises non livrées, livrées en retard ou non conformes.
Manquements des partenaires
Fautes commises par des agents, des distributeurs ou d'autres partenaires.
Demandes de protection
Situations où vos droits ou votre sécurité de commerçant sont menacés.
Comment une plainte est traitée
- 1
Vous déposez votre plainte avec les pièces justificatives.
- 2
Le Conseil l'enregistre, qualifie le problème et fixe sa priorité.
- 3
Un chargé de dossier est désigné et travaille avec le Directeur national et le conseiller juridique concernés.
- 4
Les parties sont contactées, les documents examinés et chaque étape consignée.
- 5
Le Conseil formule une recommandation – par la négociation, la médiation ou le renvoi vers l'autorité compétente.
- 6
Le dossier est clôturé une fois traité, et vous êtes invité à évaluer le service.
Confidentialité et protection
Chaque plainte est traitée de manière confidentielle.
- Les données des parties sont protégées.
- L'accès est limité aux personnes chargées du dossier.
- Une piste d'audit complète enregistre chaque action.
- Les dossiers et la correspondance sont chiffrés.
Le Conseil prépare également des services de médiation et d'arbitrage pour les litiges commerciaux.
Déposer votre demande
Expliquez-nous ce qui s'est passé. Plus vous fournissez de détails et de documents, plus nous pourrons vous aider rapidement.
Le dépôt en ligne n'est pas encore ouvert
Ce formulaire présente les informations que le service demandera. En attendant l'ouverture du dépôt en ligne, contactez le Conseil : nous vous aiderons directement. Contacter le Conseil